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Dossier législatif - Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Dossier législatif - Isolement électronique des détenus et moyens du renseignement pénitentiaire
Dossier législatif - Anciens combattants : 27 mai, journée nationale de la Résistance
Dossier législatif - Reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les représentants tibétains afin de promouvoir l'autonomie du Tibet
Dossier législatif - Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants
Dossier législatif - Abroger le mécanisme européen de stabilité
Dossier législatif - Relance de l'Europe de la défense
Dossier législatif - Distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires
Dossier législatif - Transparence financière des associations percevant des subventions publiques