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Dossier législatif - Interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui
Dossier législatif - Traités et conventions : amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Panama relatif aux services aériens
Dossier législatif - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale
Dossier législatif - Rapport d'activité de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes (juillet 2012-juillet 2013)
Dossier législatif - Autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction de l'Agence France locale
Dossier législatif - Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
Dossier législatif - Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe
Dossier législatif - Réglementer l'implantation des antennes-relais
Dossier législatif - Adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire