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Dossier législatif - Question des femmes et système fiscal
Dossier législatif - Défense des traditions françaises
Dossier législatif - Quatrième paquet ferroviaire
Dossier législatif - Environnement : taxe d'accompagnement à la taxe sur les installations nucléaires de base
Dossier législatif - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Dossier législatif - Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
Dossier législatif - Pouvoirs publics : campagnes référendaires
Dossier législatif - Société : choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
Dossier législatif - Création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique
Dossier législatif - Projet de révision des règles de contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma