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Texte adopté n° 45 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Japon : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions)
Texte adopté n° 357 - Résolution européenne sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives)
Texte adopté n° 57 - Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : développement de la concurrence)
Texte adopté n° 50 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, avec les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique)
Texte adopté n° 874 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers)
Texte adopté n° 180 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Torture : convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Texte adopté n° 478 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Gibraltar : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 730 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Anguilla : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 165 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : responsabilité environnementale)
Texte adopté n° 308 - Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français)