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Texte adopté n° 620 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Organisation de certaines professions de santé : ratification de l'ordonnance n°2005-1040)
Texte adopté n° 171 - Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : droit à l'expérimentation)
Compte rendu de réunion n° 52 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 168 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 63 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 648 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sport : ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport)
Compte rendu de réunion n° 25 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 604 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration et à l'intégration: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Immigration et intégration)
Texte adopté n° 228 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (ONU : accord sur les peines du TPI pour le Rwanda)
Texte adopté n° 76 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (France-Andorre : coopération administrative)