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- Compte rendu de réunion n° 46 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 51 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 679 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'assurance de protection juridique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Assurance de protection juridique (contrats))
- Compte rendu de réunion n° 34 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 51 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 17 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 24 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 209 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Enfance : accueil et protection)
- Texte adopté n° 240 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est)
- Compte rendu de réunion n° 70 -
- Date de réunion :
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