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Texte adopté n° 646 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, pour 2006: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Finances : loi de finances rectificative pour 2006)
Compte rendu de réunion n° 41 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 97 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 19 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 394 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transfèrement des personnes condamnées)
Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Texte adopté n° 150 - Résolution sur la politique européenne d'asile (documents E-1611, E-1870 et E-2192): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Politique européenne d'asile)
Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 74 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 120 - Résolution sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (15748/02/E-2210): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : coopération judiciaire avec les USA)