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- Date de dépôt : 18/02/2020
- mines et carrières - Réforme du code minier et des dispositifs de l'après-mine - Réforme du code minier et des dispositifs de l'après-mine
- Question au Gouvernement n° 4163 de M. Moetai Brotherson
- Date de dépôt : 23/06/2021
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- Question écrite n° 43951 de Mme Typhanie Degois
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- Question écrite n° 43517 de M. Jean-Luc Bourgeaux
- Date de dépôt : 18/01/2022
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- Question écrite n° 18100 de Mme Anne Brugnera
- Date de dépôt : 26/03/2019
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- Question écrite n° 38214 de M. Yves Hemedinger
- Date de dépôt : 20/04/2021
- commerce et artisanat - Reconnaissance des esthéticiens dans les commerces de première nécessité - Reconnaissance des esthéticiens dans les commerces de première nécessité
- Question au Gouvernement n° 4521 de Mme Mireille Robert
- Date de dépôt : 17/11/2021
- personnes handicapées - Emploi des personnes en situation de handicap - Emploi des personnes en situation de handicap
- Question écrite n° 16489 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 05/02/2019
- déchets - Gestion des déchets - Augmentation des coûts - Inefficacité - Gestion des déchets - Augmentation des coûts - Inefficacité
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