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- Texte adopté n° 267 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse)
- Dossier législatif - Famille : établissement des certificats de décès
- Dossier législatif - Economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens
- Dossier législatif - Débats institutionnels dans les outre-mer
- Dossier législatif - Légion d'honneur pour l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale
- Dossier législatif - Permanence des soins au sortir de la crise
- Dossier législatif - Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG
- Dossier législatif - Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances
- Dossier législatif - Action de la France en Libye dans le temps qui a précédé et succédé au déclenchement de l'offensive sur Tripoli du maréchal Haftar le 4 avril 2019
- Dossier législatif - Assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis
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