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- Texte adopté n° 51 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica)
- Dossier législatif - Moratoire sur les licences d'exportations d'armement vers l'Arabie Saoudite
- Dossier législatif - Suspension du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort (2)
- Dossier législatif - Fiscalité des dons et legs aux communes
- Dossier législatif - Reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail
- Dossier législatif - Fonctionnement du système gazier
- Dossier législatif - Mission d'information commune sur les chaînes de blocs (blockchains)
- Dossier législatif - Fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports
- Dossier législatif - TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration
- Dossier législatif - Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE
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