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- Date de dépôt : 06/04/2021
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- Question écrite n° 22582 de M. Philippe Latombe
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- Question écrite n° 4995 de M. Fabien Di Filippo
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- Question au Gouvernement n° 2713 de M. Alain Bruneel
- Date de dépôt : 19/02/2020
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- Question écrite n° 21062 de M. Ian Boucard
- Date de dépôt : 02/07/2019
- personnes handicapées - Inspection des ESAT - Inspection des ESAT
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