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- Dossier législatif - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica
- Dossier législatif - Divorce : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé
- Dossier législatif - Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie
- Dossier législatif - Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation
- Dossier législatif - Implantation des antennes relais
- Texte adopté n° 548 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : bassin hydrographique des sources de l'Ariège)
- Texte adopté n° 615 - Proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Energie : développement de l'effacement électrique diffus)
- Dossier législatif - Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
- Dossier législatif - Collectivités locales : baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants
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