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- Dossier législatif - Collectivités territoriales : représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
- Texte adopté n° 650 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de modernisation de notre système de santé
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé)
- Dossier législatif - Instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité
- Texte adopté n° 284 - Résolution sur les progrès de l'union bancaire et de l'intégration économique au sein de l'Union économique et monétaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : progrès de lunion bancaire et de lintégration économique au sein de l'UEM)
- Texte adopté n° 52 - Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : banque publique dinvestissement (BPI))
- Dossier législatif - Etablissement public local denseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »
- Dossier législatif - Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
- Dossier législatif - Culture : processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles
- Texte adopté n° 824 - Projet de loi, adopté définitivement, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice: justice du XXIe siècle)
- Dossier législatif - Impact sanitaire et environnemental des fraudes, dysfonctionnements et excès de la filière agroalimentaire
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