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- Date de dépôt : 09/04/2019
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- Question écrite n° 13533 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 23/10/2018
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- Date de dépôt : 20/03/2019
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- Question écrite n° 30305 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 16/06/2020
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- Question écrite n° 32561 de M. Bernard Brochand
- Date de dépôt : 29/09/2020
- impôts et taxes - Dégrèvement de la taxe foncière pour les hôteliers - Dégrèvement de la taxe foncière pour les hôteliers
- Question écrite n° 7057 de Mme Geneviève Levy
- Date de dépôt : 03/04/2018
- fonction publique hospitalière - Heures supplémentaires dans la fonction publique hosptalière - Heures supplémentaires dans la fonction publique hosptalière
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