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- Dossier législatif - Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs
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- Dossier législatif - Information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique
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- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre)
- Dossier législatif - Financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique
- Dossier législatif - Société : reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie
- Dossier législatif - Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM
- Dossier législatif - Activité du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2014
- Dossier législatif - Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement
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