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- Dossier législatif - Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
- N° 297 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Estelle Youssouffa visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
- Date de dépôt : 27/09/2024
- Voir le dossier (Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte)
- Dossier législatif - Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
- N° 203 - Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie)
- Dossier législatif - Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- N° 268 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable)
- N° 227 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins)
- Dossier législatif - Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
- Dossier législatif - Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
- Dossier législatif - Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
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