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N° 2228 - Proposition de résolution de M. Michel Vaxès tendant à la création d'une commission d'enquête sur les stratégies économiques et sociales de l'entreprise Corsica Ferries ; sur l'emploi des fonds publics dont elle a bénéficié et sur la restructuration de la politique du transport maritime Corse-continent: Date de dépôt : 19/01/2010; Voir le dossier (Transports maritimes : stratégies économiques et sociales de Corsica Ferries)
N° 2676 - Proposition de loi de M. Thierry Lazaro ayant pour objet l'organisation du certificat d'obtention végétale: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Organisation du certificat d'obtention végétale)
N° 86 - Proposition de loi de M. Philippe Tourtelier relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique: Date de dépôt : 18/07/2007; Voir le dossier (Intercommunalité : compétences des EPCI en matière économique)
N° 1139 - Proposition de résolution de M. Philippe Houillon tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière des banques françaises: Date de dépôt : 03/10/2008; Voir le dossier (Situation financière des banques françaises)
N° 2021 - Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles: Date de dépôt : 05/11/2009; Voir le dossier (Transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement des comités d'entreprises au bénéfice des actions sociales et culturelles)
N° 3535 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire: Date de dépôt : 15/06/2011; Voir le dossier (Loi visant à rendre le vote obligatoire)
N° 3840 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons: Date de dépôt : 18/10/2011; Voir le dossier (Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons)
N° 3689 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à mettre en place un crédit d'impôt pour les personnes qui organisent leur formation professionnelle: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Mettre en place un crédit d'impôt pour les personnes qui organisent leur formation professionnelle)
N° 870 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés: Date de dépôt : 07/05/2008; Voir le dossier (Suppression des droits de timbre pour les actes notariés)
N° 3685 - Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment au regard des règles d'aménagement du temps de travail: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment au regard des règles d'aménagement du temps de travail)