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Amendement n° 952 - PLFSS POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2252
Date de dépôt : 22/10/2014
Amendement de le Gouvernement - Article 10 - Adopté
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Amendement n° 107 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
Date de dépôt : 22/10/2014
Amendement de M. Censi - Article 32 - Non soutenu
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Amendement n° 111 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
Date de dépôt : 22/10/2014
Amendement de M. Bardy - Article 46 - Non soutenu
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Amendement n° 109 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
Date de dépôt : 22/10/2014
Amendement de M. André et Mme Sandrine Doucet - Après l'article 57 - Non renseigné
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Amendement n° 958 - PLFSS POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2252
Date de dépôt : 22/10/2014
Amendement de le Gouvernement - Après l'article 8 - Adopté
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Amendement n° 99 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
Date de dépôt : 22/10/2014
Amendement de M. Piron - Article 47 - Rejeté
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Amendement n° 965 - PLFSS POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2252
Date de dépôt : 22/10/2014
Amendement de le Gouvernement - Article 21 - Adopté
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Amendement n° 106 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
Date de dépôt : 22/10/2014
Amendement de Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard - Article 32 - Rejeté
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Amendement n° 103 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
Date de dépôt : 22/10/2014
Amendement de Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard - Article 32 - Non soutenu
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Amendement n° 114 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234
Date de dépôt : 22/10/2014
Amendement de M. Castaner - Article 32 - Retiré
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