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N° 569 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles)
N° 570 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal)
N° 1279 - Proposition de résolution européenne de M. Hubert Wulfranc et M. André Chassaigne relative à l'avenir du fret ferroviaire: Date de dépôt : 25/05/2023; Voir le dossier (Avenir du fret ferroviaire)
N° 1233 - Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin invitant le Gouvernement à mettre en oeuvre un plan d'urgence en faveur du logement en France: Date de dépôt : 12/05/2023; Voir le dossier (Mettre en oeuvre un plan d'urgence en faveur du logement en France)
N° 1275 - Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel visant à mettre un terme aux dysfonctionnements de MaPrimeRénov': Date de dépôt : 25/05/2023; Voir le dossier (Mettre un terme aux dysfonctionnements de MaPrimeRénov')
N° 1260 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale)
N° 969 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social, le personnel d'éducation et d'orientation ainsi que l'ensemble des travailleurs investis d'une mission d'utilité publique: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits)
N° 1196 - Proposition de résolution de M. Victor Habert-Dassault visant à sauver nos clochers: Date de dépôt : 10/05/2023; Voir le dossier (Sauver nos clochers)
N° 1163 - Proposition de loi de M. Paul Molac relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance)
N° 1262 - Proposition de loi de M. Thomas Cazenave maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs)

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