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N° 483 - Proposition de loi de M. Jacques Godfrain sur la procédure d'inhumation des enfants morts-nés: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Procédure d'inhumation des enfants mort-nés)
N° 503 - Proposition de résolution de M. Édouard Landrain tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Transport des produits dangereux ou polluants (commission d'enquête))
N° 508 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (381): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 478 - Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à réformer le prononcé des peines d'interdiction du territoire et les procédures d'expulsion: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Réforme des peines d'interdiction du territoire et des expulsions)
N° 484 - Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Enseignement de l'environnement à l'école et au collège)
N° 480 - Proposition de loi de M. Daniel Spagnou visant à permettre le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation par un CDD)
N° 498 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine visant à modifier le régime des prestations familiales à Mayotte: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Modification du régime des prestations familiales à Mayotte)
N° 482 - Proposition de loi de M. Charles Cova visant à fixer les conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs)
N° 497 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à permettre le cumul de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) avec des revenus d'activité professionnelle: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Cumul de l'AAH avec des revenus d'activité professionnelle)
N° 487 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin modifiant l'accès au permis de conduire et renforçant la prévention de l'insécurité routière: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Permis de conduire et la prévention routière)