Résultats de la recherche

721547 résultats trouvés

N° 485 - Proposition de loi de M. Georges Hage tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, des retraits aux guichets et dans les distributeurs automatiques de billets: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Gratuité des opérations bancaires)
N° 476 - Projet de loi, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2002 (collectif d'automne): Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 473 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Georges Colombier visant à donner un statut constitutionnel au Médiateur de la République: Date de dépôt : 14/12/2002; Voir le dossier (Statut constitutionnel du Médiateur de la République)
N° 472 - Proposition de loi, adoptée sans modification par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements: Date de dépôt : 12/12/2002; Voir le dossier (Départements : réforme des règles budgétaires et comptables)
N° 470 - Proposition de résolution de Mme Christine Boutin tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant: Date de dépôt : 12/12/2002; Voir le dossier (Impact de l'image sur les mineurs (commission d'enquête))
Contenu éditorial: Voir le dossier (Loi de finances pour 2003)
N° 452 - Rapport de M. Pierre Lellouche sur la proposition de loi de M. Pierre LELLOUCHE et plusieurs de ses collègues visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale (350): Date de dépôt : 04/12/2002; Voir le dossier (Racisme : peines punissant les infractions à caractère raciste)
N° 451 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Carayon tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes: Date de dépôt : 04/12/2002; Voir le dossier (Débat au Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes)
N° 453 - Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail no 163 sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports: Voir le dossier (Conventions de l'OIT sur les gens de mer)
N° 449 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'augmentation du nombre de suicides dans les prisons françaises: Date de dépôt : 03/12/2002; Voir le dossier (Augmentation du nombre de suicides en prison (commission d'enquête))