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N° 410 - Proposition de loi de M. Pierre Lang tendant à supprimer l'interdiction de chasse le mercredi et créer un jour de limitation totale ou partielle de la chasse: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Interdiction de chasse le mercredi)
N° 414 - Proposition de loi de M. François Asensi tendant à renforcer les compétences de la Commission départementale d'équipement cinématographique: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Commission départementale d'équipement cinématographique)
N° 403 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre: Voir le dossier (Australie : accord sur les membres des missions officielles)
N° 402 - Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (première lecture): Voir le dossier (Urbanisme, habitat et construction)
N° 400 - Rapport de M. François-Michel Gonnot sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, RELATIF AUX MARCHES ENERGETIQUES ET AU SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE (326): Date de dépôt : 26/11/2002; Voir le dossier (Énergie : marchés énergétiques)
N° 398 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958: Date de dépôt : 26/11/2002; Voir le dossier (Constitution : intégration de la Convention des Droits de l'Enfant)
N° 396 - Proposition de résolution de Mme Geneviève Colot tendant à créer une commission d'enquête sur les mineurs en danger arrivant en France: Date de dépôt : 26/11/2002; Voir le dossier (Mineurs en danger arrivant en France (commission d'commission d'enquête))
N° 397 - Proposition de résolution de M. Jean-Claude Abrioux tendant à créer une commission d'enquête sur les violences et les maltraitances dont font l'objet les enfants: Date de dépôt : 26/11/2002; Voir le dossier (Maltraitances aux enfants - commission d'commission d'enquête -)
N° 390 - Proposition de résolution de M. Georges Hage tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer les risques présentés par certains produits toxiques utilisés dans les entreprises et menaçant la santé des salariés: Date de dépôt : 21/11/2002; Voir le dossier (Risques de produits toxiques sur la santé des salariés)
N° 389 - Projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture): Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003)