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N° 696 - Proposition de loi, adoptée sans modification par le Sénat, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation: Date de dépôt : 14/03/2003; Voir le dossier (Collectivités territoriales : dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation)
N° 695 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative à la création d'un chèque-emploi associatif: Date de dépôt : 13/03/2003; Voir le dossier (Chèque-emploi associatif)
N° 694 - Rapport de M. Jean-Marie Geveaux sur le projet de loi relatif aux assistants d'éducation (640): Date de dépôt : 13/03/2003; Voir le dossier (Assistants d'éducation)
N° 690 - Rapport de M. Laurent Hénart sur le projet de loi relatif au mécénat et aux fondations (678): Date de dépôt : 12/03/2003; Voir le dossier (Mécénat et les fondations)
N° 688 - Rapport de M. Patrick Ollier sur la proposition de résolution de M. Patrick OLLIER et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Air Lib et sur l'utilisation des fonds publics par cette compagnie aérienne (684): Date de dépôt : 12/03/2003; Voir le dossier (Disparition d'Air Lib)
N° 689 - Rapport de M. Richard Dell'Agnola sur le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (638): Date de dépôt : 12/03/2003; Voir le dossier (Lutte contre la violence routière)
N° 692 - Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à créer une commission d'enquête relative aux conflits d'intérêt éventuels ayant présidé à la rédaction du rapport de l'Académie des sciences et du communiqué de l'Académie de médecine et de pharmacie établissant l'absence de risque des OGM pour la santé de l'être humain et son environnement: Date de dépôt : 12/03/2003; Voir le dossier (Risques des OGM (commission d'enquête))
N° 689 - Rapport de M. Richard Dell'Agnola sur le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (638): Date de dépôt : 12/03/2003; Voir le dossier (Lutte contre la violence routière)
N° 691 - Rapport de M. Jean Proriol sur le projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (677): Date de dépôt : 12/03/2003; Voir le dossier (Service public de la poste et des télécommunications)
N° 689 - Rapport de M. Richard Dell'Agnola sur le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (638): Date de dépôt : 12/03/2003; Voir le dossier (Lutte contre la violence routière)