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N° 642 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, modifiant la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie: Date de dépôt : 28/02/2003; Voir le dossier (Allocation personnalisée d'autonomie)
N° 641 - Projet de loi modifié par lé Sénat portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction: Voir le dossier (Urbanisme, habitat et construction)
N°640 - Projet de loi relatif aux assistants d'éducation: Voir le dossier (Assistants d'éducation)
N° 638 - Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière: Voir le dossier (Lutte contre la violence routière)
N° 637 - Rapport de M. Richard Cazenave sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France(272): Date de dépôt : 26/02/2003; Voir le dossier (Agence internationale de l'énergie atomique)
N° 633 - Proposition de résolution de M. André Gerin tendant à la création d'une commission d'enquête sur les suicides en milieu pénitentiaire et sur les propositions pour remédier à cette situation: Date de dépôt : 26/02/2003; Voir le dossier (Suicides en milieu pénitentiaire (commission d'enquête))
N° 636 - Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur la proposition de loi de M. Christian PHILIP relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR) (534): Date de dépôt : 26/02/2003; Voir le dossier (Croix-Rouge (CICR) : privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France)
N° 635 - Rapport de M. Alain Venot sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (606): Date de dépôt : 26/02/2003; Voir le dossier (Prévention des risques technologiques et naturels)
N° 616 - Proposition de loi de M. Jean Ueberschlag tendant à rendre obligatoire les déclarations de candidature aux élections municipales dans toutes les communes: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Déclarations de candidatures aux élections municipales)
N° 623 - Proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la suppression du mot"race"de notre législation": Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Suppression du mot "race" de la législation)