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N° 48 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey: Voir le dossier (frontière maritime entre la France et Jersey)
N° 43 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise: Voir le dossier (convention sur sécurité sociale entre la France et le Gabon)
N° 40 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT »: Voir le dossier (accord sur lNTELSAT)
N° 50 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Allemagne sur la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin: Voir le dossier (accord France-Allemagne sur la police de la navigation sur le Rhin)
N° 53 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (36): Date de dépôt : 11/07/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 39 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord d'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons: Voir le dossier (accord sur la gestion des stocks de poissons)
N° 41 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT: Voir le dossier (accord France-Eutelsat)
N° 54 - Rapport de M. Gilles Carrez sur la proposition de résolution de M. René ANDRÉ, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (document E-2030) (27): Date de dépôt : 11/07/2002; Voir le dossier (Budget des Communautés européennes)
N° 29 - Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (première lecture).: Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 30 - Rapport de M. Christian Philip sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée(7): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (convention des Nations Unies contre la criminalité)