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N° 9 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay: Voir le dossier (transfèrement des condamnés entre la France et le Paraguay)
N° 8 - Projet de loi de ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants: Voir le dossier (ratification de convention des Nations Unies contre la criminalité)
N° 13 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre la France et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions: Voir le dossier (doubles impositions entre la France et la Norvège)
N° 16 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre la France et la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions: Voir le dossier (convention France-Guinée sur les doubles impositions)
N° 12 - Projet de loi de ratification de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises: Voir le dossier (France-Autriche-Finlande-Suède : doubles impositions)
N° 5 - Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal, sur la capacité de Vivendi Environnement de remplir ses missions de service public après sa cession partielle, et sur l'avenir de ce secteur d'activité de Vivendi Universal ainsi que sur les conséquences fiscales du montage de cession: Date de dépôt : 01/07/2002; Voir le dossier (Vivendi Universal et Vivendi Environnement (commission d'enquête))
N° 10 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay: Voir le dossier (convention d'extradition France-Paraguay)
N° 14 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre la France et la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions: Voir le dossier (convention France-Algérie sur les doubles impositions)
N° 6 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par le Sénat: Voir le dossier (protocole contre le trafic illicite de migrants)
N° 11 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay: Voir le dossier (convention d'entraide judiciaire France-Paraguay)