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N° 485 - Proposition de loi de M. Georges Hage tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, des retraits aux guichets et dans les distributeurs automatiques de billets: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Gratuité des opérations bancaires)
N° 475 - Rapport de M. François-Michel Gonnot sur le projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (99): Date de dépôt : 17/12/2002; Voir le dossier (Énergie : marchés énergétiques)
N° 0474 - Rapport d'information sur la situation de Giat Industries (M. Yves Fromion): Date de dépôt : 17/12/2002; Voir le dossier (GIAT Industries)
N° 473 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Georges Colombier visant à donner un statut constitutionnel au Médiateur de la République: Date de dépôt : 14/12/2002; Voir le dossier (Statut constitutionnel du Médiateur de la République)
N° 472 - Proposition de loi, adoptée sans modification par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements: Date de dépôt : 12/12/2002; Voir le dossier (Départements : réforme des règles budgétaires et comptables)
N° 470 - Proposition de résolution de Mme Christine Boutin tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant: Date de dépôt : 12/12/2002; Voir le dossier (Impact de l'image sur les mineurs (commission d'enquête))
N° 467 - Rapport de M. Gilbert Gantier sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise(43): Date de dépôt : 11/12/2002; Voir le dossier (convention sur sécurité sociale entre la France et le Gabon)
N° 466 - Rapport de M. Émile Blessig sur le projet de loi organique , adopté avec modification par le Sénat, relatif aux juges de proximité (242): Date de dépôt : 11/12/2002; Voir le dossier (Justice : création des juges de proximité)
N° 463 - Rapport de M. Xavier de Roux sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (378): Date de dépôt : 11/12/2002; Voir le dossier (Constitution : mandat d'arrêt européen)
N° 464 - Rapport de M. Jean-Pierre Door sur la proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la responsabilité civile médicale (370): Date de dépôt : 11/12/2002; Voir le dossier (Responsabilité civile médicale)