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N° 746 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet pour une juste reconnaissance du préjudice subi par les harkis: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Reconnaissance du préjudice subi par les harkis)
N° 738 - Proposition de loi de M. Michel Buillard tendant à autoriser le financement des groupements intercommunaux par le Fonds intercommunal de péréquation: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Fonds intercommunal de péréquation)
N° 742 - Proposition de loi de M. Louis Cosyns tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Baux ruraux)
N° 758 - Projet de loi relatif à la chasse: Voir le dossier (Chasse)
N° 732 - Proposition de loi de M. Jacques Le Guen visant à compléter les dispositions de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Accueil et l'habitat des gens du voyage)
N° 724 - Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à créer un certificat de déballastage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Création d'un certificat de déballastage pour les rejets polluant)
N° 0720 - Rapport d'information sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2002 (M. Gilles Carrez): Date de dépôt : 25/03/2003; Voir le dossier (Budget : exécution en 2002)
N° 723 - Proposition de loi organique de M. Hervé Novelli visant à rendre incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement ou d'un cabinet ministériel avec l'appartenance à la fonction publique: Date de dépôt : 25/03/2003; Voir le dossier (Fonctionnaires dans les cabinets ministériels)
N° 982 - Rapport de M. Jean Glavany sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets(653): Date de dépôt : 25/03/2003; Voir le dossier (prévention de la pollution des mers)
N° 722 - Rapport de M. Jean-Pierre Grand sur le projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République(560): Date de dépôt : 25/03/2003; Voir le dossier (Environnement : zone de protection écologique au large des côtes)