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N° 625 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à renforcer les garanties de paiement des entreprises artisanales en cas de non-respect du contrat de sous-traitance par le donneur d'ordre: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Garanties de paiement des entreprises artisanales)
N° 628 - Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Election des conseillers municipaux)
N° 619 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet relative au renouvellement tous les six ans des conseils généraux: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Election des conseils généraux)
N° 615 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à créer un délit d'atteinte à la dignité de l'homme et de la femme par l'image publicitaire: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Atteinte à la dignité de l'homme par la publicité)
N° 632 - Projet de loi adopté par le Sénat relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France: Voir le dossier (Transport aérien : Air France)
N° 612 - Rapport de M. Jean Dionis du Séjour sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (528): Date de dépôt : 12/02/2003; Voir le dossier (Économie numérique)
N° 612 - Rapport de M. Jean Dionis du Séjour sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (528): Date de dépôt : 12/02/2003; Voir le dossier (Économie numérique)
N° 613 - Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128 du Règlement: Date de dépôt : 12/02/2003; Voir le dossier (Règlement : articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128)
N° 611 - Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau: Voir le dossier (Union européenne : transposition de la directive sur l'eau)
N° 609 - Proposition de loi, adoptée sans modification par le Sénat, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes: Date de dépôt : 11/02/2003; Voir le dossier (Tabac chez les jeunes)