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N° 565 - Rapport de M. Guy Geoffroy sur la proposition de résolution de M. René ANDRÉ et plusieurs de ses collègues sur la création d'un procureur européen - (COM (2001) 715 final / E-1912 et COM(2001) 272 final / E-1758) (446): Date de dépôt : 22/01/2003; Voir le dossier (Union européenne : création d'un procureur européen)
N° 559 - Rapport de M. Michel Diefenbacher sur la proposition de résolution de M. Jacques BARROT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision (502): Date de dépôt : 21/01/2003; Voir le dossier (Entreprises publiques (commission d'enquête))
N° 556 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Italie de coopération sur l'observation de la Terre: Voir le dossier (Italie : accord sur l'observation de la Terre)
N° 558 - Proposition de résolution de M. Philippe Vuilque tendant à créer une commission d'enquête sur l'implication des sectes dans le domaine de la santé et le secteur médico-social: Date de dépôt : 21/01/2003; Voir le dossier (Commission d'commission d'enquête sur les sectes et le secteur de la santé)
N° 557 - Projet d'approbation de l'accord entre Canada, pays membres de l'Agence spatiale européenne, Japon, Russie et Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile: Voir le dossier (Coopération sur la station spatiale internationale civile)
Question écrite n° 10489 de M. Jean-Luc Warsmann: Date de dépôt : 20/01/2003; relations internationales - commerce international - bois tropicaux. abattage illégal. lutte et prévention.
N° 542 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la création d'un observatoire national de la délinquance: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Création d'un observatoire national de la délinquance)
N° 531 - Proposition de loi de M. Éric Besson relative à la prévention et à l'indemnisation des inondations: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Prévention et l'indemnisation des inondations)
N° 538 - Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à instaurer une consignation des sommes dues, dans le cadre d'un marché de travaux privé, à un entrepreneur en cas de contestation sur l'exécution des travaux: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Consignations pour les marchés de travaux privés)
N° 547 - Proposition de loi de M. Laurent Fabius visant à rendre la participation obligatoire au vote et modifiant certaines dispositions du code électoral: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Vote obligatoire)