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N° 508 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (381)
Date de dépôt : 18/12/2002
Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 505 - Rapport de M. Jean-Jacques Guillet sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (228)
Date de dépôt : 18/12/2002
Voir le dossier (Protocole de Carthagène sur les risques biotechnologiques)
N° 494 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative au financement par les régions des dépenses d'investissement des lycées privés d'enseignement général sous contrat d'association avec l'Etat
Date de dépôt : 18/12/2002
Voir le dossier (Financement par les régions des lycées privés sous contrat)
N° 477 - Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
Voir le dossier (Négociation collective sur les restructurations)
N° 488 - Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à renforcer la sécurité du transport maritime et à lutter contre les pollutions marines
Date de dépôt : 18/12/2002
Voir le dossier (Transport maritime et lutte contre la pollution)
N° 493 - Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à permettre aux titulaires de l'allocation aux handicapés adultes d'exercer une activité professionnelle à temps partiel
Date de dépôt : 18/12/2002
Voir le dossier (Travail des titulaires de l'allocation adulte handicapé)
N° 500 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire
Date de dépôt : 18/12/2002
Voir le dossier (Respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire)
N° 479 - Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi no 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous génocides et crimes contre l'humanité
Date de dépôt : 18/12/2002
Voir le dossier (Liberté de la presse et les génocides)
N° 490 - Proposition de loi de M. Édouard Landrain tendant à encourager les dons en direction des associations sportives ou socio-culturelles sans but lucratif
Date de dépôt : 18/12/2002
Voir le dossier (Encourager les dons aux associations sans but lucratif)
N° 491 - Proposition de loi de M. Christian Jeanjean visant à créer un Observatoire national de la copropriété
Date de dépôt : 18/12/2002
Voir le dossier (Création d'un Observatoire national de la copropriété)