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N° 11 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay: Voir le dossier (convention d'entraide judiciaire France-Paraguay)
N° 17 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées: Voir le dossier (approbation de la convention du 23 juillet 1990)
N° 15 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun: Voir le dossier (convention fiscale France-Cameroun)
N° 3 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à modifier l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale: Date de dépôt : 26/06/2002; Voir le dossier (Résolution modifiant l'article 19 du Règlement de l'AN)
N° 4 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Kossowski: Date de dépôt : 26/06/2002; Voir le dossier (Référendum d'initiative citoyenne)
N° 2 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001.: Voir le dossier (Loi de règlement définitif du budget de 2001)
Question écrite n° 73929 de M. André Aschieri: Date de dépôt : 11/03/2002; santé - maladie de Lyme - vaccination. conséquences.
Question écrite n° 73529 de M. André Aschieri: Date de dépôt : 25/02/2002; politique extérieure - Libéria - situation politique.
Question orale sans débat n° 1601 de Mme Cécile Helle: Date de dépôt : 17/12/2001; pharmacie et médicaments - Cholstat et Staltor - retrait du marché. information des utilisateurs.
Question écrite n° 69332 de M. Michel Voisin: Date de dépôt : 26/11/2001; politique extérieure - Afrique de l'Ouest - droits de l'homme.