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- Date de dépôt : 15/11/2022
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- Question écrite n° 7451 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 18/04/2023
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- Date de dépôt : 06/06/2023
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- Question écrite n° 18026 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 28/05/2024
- animaux - Vente de chiens et de chats lors de salons, foires, expositions - Vente de chiens et de chats lors de salons, foires, expositions
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