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- Date de dépôt : 10/10/2017
- santé - Établissement d'accueil de jeunes enfants-Contraintes réglementaires. - Établissement d'accueil de jeunes enfants-Contraintes réglementaires.
- Question écrite n° 29749 de M. Damien Pichereau
- Date de dépôt : 26/05/2020
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- Question écrite n° 26841 de M. Jean-Marc Zulesi
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- Date de dépôt : 14/07/2020
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- Date de dépôt : 10/04/2018
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- Question écrite n° 43613 de M. David Habib
- Date de dépôt : 18/01/2022
- logement : aides et prêts - Difficultés d'obtention des subventions pour le dispositif Ma Prime Rénov' - Difficultés d'obtention des subventions pour le dispositif Ma Prime Rénov'
- Question écrite n° 21888 de M. Jacques Cattin
- Date de dépôt : 23/07/2019
- taxe sur la valeur ajoutée - Maintien taux TVA 5,5 % pour la rénovation des EHPAD - Maintien taux TVA 5,5 % pour la rénovation des EHPAD
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