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- Date de dépôt : 22/05/2018
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- Question écrite n° 21248 de M. Éric Alauzet
- Date de dépôt : 09/07/2019
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- Question écrite n° 21606 de M. Mounir Belhamiti
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- Question au Gouvernement n° 4188 de Mme Michèle Crouzet
- Date de dépôt : 30/06/2021
- agriculture - Politique agricole commune - Politique agricole commune
- Question écrite n° 23862 de M. Gilles Lurton
- Date de dépôt : 22/10/2019
- établissements de santé - Pratiques de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques - Pratiques de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques
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