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- Question écrite n° 30172 de M. Fabien Lainé
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- Question écrite n° 18488 de M. Bastien Lachaud
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- Question écrite n° 7815 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
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- Question écrite n° 35694 de M. Jacques Krabal
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- Question écrite n° 7282 de M. Patrice Anato
- Date de dépôt : 10/04/2018
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