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- Dossier législatif - La création et la mise en œuvre du Pass Culture
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
- Dossier législatif - Interdire la pêche au vif
- Texte adopté n° 207 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos)
- Texte adopté n° 208 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer)
- Dossier législatif - Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
- Dossier législatif - Les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques
- Dossier législatif - Ouverture avancée des données judiciaires
- Dossier législatif - Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »
- Dossier législatif - Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public
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