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- justice - Application loi « J21 » - Transfert de compétence - Application loi « J21 » - Transfert de compétence
- Question écrite n° 38045 de M. Hervé Saulignac
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- Question écrite n° 3825 de Mme Michèle Tabarot
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- Question au Gouvernement n° 4352 de M. Raphaël Schellenberger
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- Question écrite n° 11156 de M. Éric Pauget
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- Question orale sans débat n° 386 de M. Jean-Claude Bouchet
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- Question écrite n° 43706 de M. Dimitri Houbron
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- Question au Gouvernement n° 1010 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 20/06/2018
- impôts et taxes - maîtrise des comptes publics - maîtrise des comptes publics
- Question écrite n° 16678 de Mme Brigitte Liso
- Date de dépôt : 05/02/2019
- télécommunications - 5G - 5G
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