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- Question écrite n° 22529 de M. d'Aubert François
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Banques et etablissements financiers - Credit foncier de France - Moyens financiers; emprunts internationaux
- Question écrite n° 22530 de M. d'Aubert François
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Banques et etablissements financiers - Credit foncier de France - Moyens financiers; emprunts internationaux
- Question écrite n° 22531 de M. Clément Pascal
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Commerce et artisanat - Emploi et activite - Artisans; travail noir; lutte et prevention
- Question écrite n° 22532 de M. Clément Pascal
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Commerce et artisanat - Emploi et activite - Securite sociale; cotisations patronales; montant
- Question écrite n° 22533 de M. Clément Pascal
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Politique economique et sociale - Generalites - Blocage des prix et des salaires; sortie; bilan et perspectives; artisanat
- Question écrite n° 22534 de M. Clément Pascal
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Chomage: indemnisation - Allocations - Chomeurs ayant cumule deux emplois a temps partiel; conditions d'attribution
- Question écrite n° 22535 de M. Clément Pascal
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Enseignement secondaire - Centres d'information et d'orientation - Fonctionnement; effectifs de personnel; conseillers d'orientation absents; remplacement
- Question écrite n° 22536 de M. Esdras Marcel
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Departements et territoires d'outre-mer - Regions - Comites economiques et sociaux; composition; decrets no82-866 et no82-867 du 11 octobre 1982; application
- Question écrite n° 22537 de M. d'Harcourt François
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Travail - Duree du travail - Duree hebdomadaire fixee a trente neuf heures; ordonnance no82-41 du 16 janvier 1982; application; droits acquis; banques et etablissements financiers
- Question écrite n° 22538 de M. Mestre Philippe
- Date de dépôt : 08/11/1982
- Logement - Amelioration de l'habitat - Financement; subventions du fonds d'amenagement urbain; conditions d'attribution; communes; finances locales
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