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- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
- Dossier législatif - Mettre fin à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990 et à l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993, modifiés par l’avenant du 14 janvier 2008
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
- Dossier législatif - Protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
- Dossier législatif - Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
- Dossier législatif - Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
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