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- Dossier législatif - Lutte contre le risque d’épuisement administratif des Français
- Dossier législatif - Conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021
- Dossier législatif - Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique
- Dossier législatif - Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins
- Dossier législatif - Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
- Dossier législatif - Rapport d'information sur les réserves
- Dossier législatif - Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs
- Dossier législatif - Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique
- Texte adopté n° 676 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protéger la rémunération des agriculteurs)
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