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- Texte adopté n° 666 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique)
- Dossier législatif - Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
- Dossier législatif - Décarbonisation des transports
- Dossier législatif - Application de la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Texte adopté n° 637 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Amélioration de la trésorerie des associations)
- Dossier législatif - Evaluation de la loi sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine
- Texte adopté n° 105 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protection du secret des affaires)
- Dossier législatif - Agriculture et pêche :application de la loi EGALIM
- Texte adopté n° 45 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Bonne application du régime d'asile européen)
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
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