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- Texte adopté n° 700 - Résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act))
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
- Texte adopté n° 687 - Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
- Texte adopté n° 692 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
- Dossier législatif - Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Texte adopté n° 693 - Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte)
- Texte adopté n° 696 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
- Dossier législatif - Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les services publics
- Dossier législatif - Instauration du référendum d'initiative citoyenne
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