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- Question écrite n° 36622 de M. Éric Pauget
- Date de dépôt : 23/02/2021
- impôts locaux - Clarification par l'administration fiscale du régime des biens sans maître - Clarification par l'administration fiscale du régime des biens sans maître
- Question écrite n° 4777 de Mme Stéphanie Do
- Date de dépôt : 23/01/2018
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- Question écrite n° 41392 de Mme Nathalie Porte
- Date de dépôt : 28/09/2021
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- Question écrite n° 24544 de Mme Laurence Vanceunebrock
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- Date de dépôt : 26/09/2017
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- Question écrite n° 3691 de M. Christophe Blanchet
- Date de dépôt : 12/12/2017
- communes - Obligation de l'État concernant les dégradations du domaine public - Obligation de l'État concernant les dégradations du domaine public
- Question écrite n° 26366 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 04/02/2020
- santé - Syndrome du choc toxique - Syndrome du choc toxique
- Question écrite n° 38802 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 11/05/2021
- enseignement - Phobie scolaire - Phobie scolaire
- Question écrite n° 6957 de M. Jean-Louis Bricout
- Date de dépôt : 27/03/2018
- télécommunications - Qualité de la couverture téléphonique dans le département de l'Aisne - Qualité de la couverture téléphonique dans le département de l'Aisne
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