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- Date de dépôt : 25/09/2018
- impôt sur le revenu - Fiscalité des personnes âgées en EHPAD - Fiscalité des personnes âgées en EHPAD
- Question au Gouvernement n° 3985 de Mme Mathilde Panot
- Date de dépôt : 05/05/2021
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- Question écrite n° 32514 de M. Damien Abad
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- Question écrite n° 10789 de M. Philippe Chalumeau
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- Question écrite n° 4102 de M. Jean-Luc Mélenchon
- Date de dépôt : 26/12/2017
- agroalimentaire - Présence de nanoparticules dans les produits alimentaires - Présence de nanoparticules dans les produits alimentaires
- Question écrite n° 17922 de Mme Typhanie Degois
- Date de dépôt : 19/03/2019
- formation professionnelle et apprentissage - Suspension des financements de formation aux entreprises artisanales - Suspension des financements de formation aux entreprises artisanales
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