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Dossier législatif - Statut juridique des biens communs
Dossier législatif - Prise en charge des cancers pédiatriques
Dossier législatif - Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Dossier législatif - Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053
Dossier législatif - Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Dossier législatif - Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
Dossier législatif - Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme
Dossier législatif - Polynésie française
Dossier législatif - Modernisation de la propagande électorale