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Dossier législatif - Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain
Dossier législatif - Plafonnement des frais bancaires
Dossier législatif - Conseil économique, social et environnemental
Dossier législatif - Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission
Dossier législatif - Développement durable des territoires littoraux
Dossier législatif - Expérimentation, différenciation territoriale et autonomie financière
Dossier législatif - Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
Dossier législatif - Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne
Dossier législatif - Prorogation du mandat des membres d'HADOPI
Dossier législatif - Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie