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Dossier législatif - Diverses mesures de justice sociale
Dossier législatif - Ecole vraiment inclusive
Dossier législatif - Expertise des comités de protection des personnes
Dossier législatif - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Dossier législatif - Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Dossier législatif - Prise en compte des objectifs de développement durable
Dossier législatif - Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Dossier législatif - Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
Dossier législatif - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution