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- Dossier législatif - Mission d'information commune sur l'évaluation de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »
- Dossier législatif - Rééquilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs
- Texte adopté n° 227 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles)
- Dossier législatif - Institution d'une sixième semaine de congés payés
- Dossier législatif - Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères
- Dossier législatif - Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale
- Dossier législatif - Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle)
- Dossier législatif - Renforcer la lutte contre la pédocriminalité
- Texte adopté n° 142 - Résolution relative à la gouvernance de la zone euro
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Gouvernance de la zone euro)
- Dossier législatif - Financement du prosélytisme islamiste par un État étranger
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