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- N° 994 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
- Date de dépôt : 21/03/2023
- Voir le dossier (Création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux)
- N° 999 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie)
- Question écrite n° 6594 de M. Quentin Bataillon
- Date de dépôt : 21/03/2023
- professions de santé - Reconnaissance par la France du diplôme européen de masseur-kinésithérapeute - Reconnaissance par la France du diplôme européen de masseur-kinésithérapeute
- Amendement n° 5 - VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 798
- Date de dépôt : 17/03/2023
- Amendement de Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie - Article PREMIER - Rejeté
- Voir le dossier (Lutter contre le dumping social sur le Transmanche)
- Amendement n° 4 - VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 798
- Date de dépôt : 17/03/2023
- Amendement de Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie - Article PREMIER - Retiré
- Voir le dossier (Lutter contre le dumping social sur le Transmanche)
- Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 16 mars 2023
- Date de séance : 16/03/2023
- 1. Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 2 - Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
- Date de réunion : 16/03/2023
- - À 10 heures 30 :
- Audition, ouverte à la presse, de M. Michaël Goujon, professeur à l'Université Clermont Auvergne, Centre National de la Recherche Scientifique, Institut de Recherche sur le Développement, Centre d'Études et de Recherches sur le Développement International
- - À 11 heures 30 :
- Audition, ouverte à la presse, de Mme Françoise Rivière, responsable de la Cellule Economie et Stratégie, Docteur en sciences économiques au Département Afrique de l'Agence française de développement (AFD)
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 15 mars 2023
- Date de séance : 15/03/2023
- 1. Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 9 - Commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
- Date de réunion : 15/03/2023
- - À 14 heures 30 :
- Audition, ouverte à la presse de M. Jean-Michel Sommer, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, de M. le doyen de chambre Jean-Guy Huglo et de Mme la doyenne de section Christine Capitaine
- - À 16 heures :
- Audition de M. Nicolas Musikas, Directeur général France des plateformes GETIR, GORILLAS et FRICHTI
- N° 950 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
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